ENTRE

Madame Jessica MOISAN, EI, dessinatrice immatriculée sous le numéro 750 063 521 auprès de l’URSSAF et dont le siège social est situé au 26 rue des meuniers, 41700 Contres.

Désigné ci-après « la dessinatrice »
ET
« le client »

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et la dessinatrice. La dessinatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Article 1 : Objet
La dessinatrice propose des prestations pour particuliers et professionnels telles que présentées sur son site Internet : www.mamaisondoree.fr La passation d’une commande par le client entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la dessinatrice au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation se fait exclusivement sur le site internet de la dessinatrice. Toute commande est acceptée et validée lors de la réception du paiement.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés hors taxes, la TVA étant non applicable et dépendent des tarifs appliqués à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués si nécessaire. Ils seront alors repris dans le devis. Les prestations pourront être réglées par virement bancaire, par chèque, Paypal ou par carte bancaire sur le site. Un paiement en 4x fois est possible via Paypal. Le retard ou non-paiement du solde entraînera l’annulation du suivi de la prestation, et de plein droit sans mise en demeure préalable, à l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculé sur le montant HT de la facture.

Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à la dessinatrice avant la fin de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement total à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. Si le client ne souhaite pas bénéficier du délai de rétractation, il devra signer un formulaire de renoncement. En cas d’annulation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 5 : Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par Jessica MOISAN ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre dessinateur en accord avec le client. Elle est seule responsable de son organisation administrative, fiscale et juridique. La dessinatrice n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle s’engage à livrer un résultat conforme aux règles de l’Art et des normes de sa profession. La dessinatrice est tenue d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du client durant toute l’exécution du contrat et ne saurait être tenue responsable si le client n’en tient pas rigueur.

​Article 6 : Obligations du client
Le client s’engage à collaborer avec la dessinatrice, en lui communiquant tous les documents et informations utiles à la réalisation de la prestation, et en l’informant en amont de toutes difficultés susceptibles d’impacter la bonne exécution de celle-ci. Le client s’engage à régler la prestation selon les modalités stipulées Article 3. Tout retard des clients pourra être imputé du délai de livraison préalablement convenu. Si la dessinatrice et/ou ses partenaires doivent se déplacer sur le lieu du projet, le client garantit l’accès à celui-ci et s’engage à les recevoir dans les meilleures conditions possible, en garantissant des conditions d’hygiène et de sécurité conformes aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur.

​Article 7 : Post-traitement
Le post-traitement est propre à la dessinatrice et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La dessinatrice est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

​Article 8 : Livraison
La dessinatrice met tout en œuvre pour finaliser les prestations dans les meilleurs délais. Elle avisera le client par mail de tout événement ou fait quelconque dont elle aurait connaissance, même imputable au client, susceptible de retarder l’exécution de la prestation. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les documents sont envoyées au client par mail ou via le site internet, ainsi qu’en format A3 par courrier à la mairie, en autant d’exemplaires que nécessaires. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers PDF.

​Article 9 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les plans sont conservés et archivés sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La dessinatrice se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant sauvegardés et peuvent être renvoyés si nécessaire.

​Article 10 : Responsabilités

10.1 : Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de ses obligation. La dessinatrice se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans le cadre d’une annulation, la dessinatrice s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

​10.2 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la dessinatrice de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des plans avant leur livraison (cambriolage, incendie…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

​Article 11 : Propriété intellectuelle
Les prestations réalisées sont protégées selon les règles des articles L. 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les plans restent la propriété intellectuelle de la dessinatrice et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le client des plans, rendus et toute autre prestation, n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la dessinatrice. Toute utilisation personnelle d’une des prestations, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition…) doit mentionner le nom de Jessica MOISAN ou de son nom d’entreprise : Ma Maison Dorée. La dessinatrice se réserve le droit d’utiliser les plans, rendus et toute autre prestation qu’elle a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions…).

​Article 12 : Données personnelles
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion et le suivi des prestations en vue de la bonne réalisation de celles-ci. La dessinatrice s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf prestataires partenaires (Bbio, RT2012/RE2020, architecte…) pour qui elles sont nécessaires pour la réalisation de la commande.

Article 13 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.